Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 144
Versions de la disposition

Texte complet
144. Le titulaire d’un certificat de courtier immobilier, autre que celui de courtier immobilier affilié, qui reçoit les dossiers, livres et registres d’un autre titulaire conformément à l’article 143 doit, dans les 30 jours suivant la date de leur réception, en aviser par écrit l’Association.
D. 1865-93, a. 144.
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